1. Objet
Les présentes conditions générales (« Termes ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Merline, accessible via merline.app et ses services associés. Merline met en relation des personnes souhaitant vendre un objet ou un service (« Annonceurs ») et des personnes susceptibles d'apporter un acheteur ou un client (« Agents »), moyennant une commission convenue.
En créant un compte ou en utilisant Merline, tu acceptes sans réserve les présents Termes. Si tu n'acceptes pas ces conditions, tu ne dois pas utiliser la plateforme.
2. Définitions
- Plateforme : le site, l'application et les services opérés sous la marque Merline.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte Merline.
- Annonce : toute offre publiée sur Merline (objet ou service) avec indication d'une commission.
- Commission : rémunération promise par l'Annonceur à l'Agent en cas de vente ou de conclusion d'affaire apportée.
- Contenu : textes, images, descriptions, messages et toute information publiée par un Utilisateur.
3. Inscription et compte
Pour utiliser Merline, tu dois fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de ton inscription. Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants et de toute activité réalisée depuis ton compte.
Merline se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présents Termes, de comportement frauduleux, trompeur ou préjudiciable à d'autres Utilisateurs ou à la plateforme.
4. Rôle de Merline
Merline agit comme intermédiaire technique de mise en relation. Merline n'est pas partie aux transactions conclues entre Annonceurs, Agents et tiers, sauf mention expresse contraire.
Merline ne garantit ni la conclusion d'une vente, ni le paiement d'une commission, ni la qualité, la légalité ou la disponibilité des biens et services proposés dans les annonces.
5. Annonces et commissions
L'Annonceur est seul responsable du contenu de ses annonces, du respect des lois applicables (notamment en matière de vente, de consommation, de propriété et de fiscalité) et de l'exactitude des informations publiées, y compris le montant ou le taux de commission proposé.
L'Agent s'engage à prospecter de bonne foi et à respecter les instructions de l'Annonceur lorsqu'elles sont communiquées via la plateforme ou par message. Les modalités de versement de la commission sont convenues directement entre les parties, sauf fonctionnalité de paiement proposée ultérieurement par Merline.
6. Obligations des Utilisateurs
Tu t'engages notamment à :
- ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou offensant ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
- ne pas contourner la plateforme pour éviter une commission due ;
- ne pas utiliser Merline à des fins de spam, d'harcelement ou de fraude ;
- respecter la vie privée et les données personnelles des autres Utilisateurs.
7. Propriété intellectuelle
La marque Merline, le design, le code, les textes institutionnels et les éléments graphiques de la plateforme sont protégés. Tu conserves tes droits sur le Contenu que tu publies, tout en accordant à Merline une licence non exclusive permettant d'héberger, afficher et diffuser ce Contenu dans le cadre du service.
8. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, Merline ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profit, litiges entre Utilisateurs ou préjudices résultant d'une annonce, d'une négociation ou d'une transaction.
La plateforme est fournie « en l'état ». Merline s'efforce d'assurer sa disponibilité et sa sécurité, sans garantie d'accès ininterrompu.
9. Résiliation
Tu peux cesser d'utiliser Merline à tout moment et demander la suppression de ton compte. Merline peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, sous réserve d'un préavis raisonnable lorsque cela est possible.
10. Modifications
Merline peut mettre à jour les présents Termes. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation, sauf disposition légale contraire.
11. Droit applicable
Les présents Termes sont soumis au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence des tribunaux du domicile du défendeur en Suisse, sous réserve de dispositions impératives applicables.
12. Contact
Pour toute question relative aux présents Termes : contact@merline.app